26.08.2019
RÉFORME DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, AH OUI ?!
Avez-vous entendu parler que le législateur canadien a adopté en 2017 et 2018 plusieurs lois visant à moderniser le Code canadien du travail ? Contrairement aux réformes adoptées par les gouvernements provinciaux du Québec et de l’Ontario, lesquelles ont fait couler beaucoup d’encre, le gouvernement fédéral a préféré introduire de nouvelles normes dans les milieux de travail assujettis aux lois fédérales en les saupoudrant dans des projets de loi omnibus successifs.
Ainsi, afin de bien comprendre les changements qui modifieront grandement les normes du travail canadiennes, il faut se référer aux lois fédérales suivantes :
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2017[1]
- Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures[2]
- Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017[3]
- Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures[4]
Bon nombre de ces modifications entreront en vigueur le 1er septembre prochain, lesquelles sont résumées dans le présent article afin de vous éviter de lire plus de 800 pages.
1. Des congés plus généreux
Pour chaque année civile, un employé aura droit à un congé d’au plus 5 jours notamment pour soigner sa maladie, s’acquitter d’obligation relative à la santé ou à l’éducation d’un membre de sa famille, etc. Si l’employé justifie de 3 mois de service, les 3 premiers jours seront rémunérés.
Les employés victimes de violence familiale ou parents d’un enfant qui en est victime bénéficieront d’un congé de 10 jours afin d’obtenir notamment des soins médicaux et psychologiques. Les 5 premiers jours seront payés si l’employé travaille depuis au moins 3 mois pour son employeur.
L’employé autochtone à l’emploi depuis au moins 3 mois aura droit à 5 jours de congé par année afin de se livrer à une pratique autochtone traditionnelle comme la pêche, la chasse, etc.
En cas de décès d’un proche parent, le législateur fédéral ajoute 2 jours de congé sans solde, pour un total de 5 jours dont les 3 premiers sont payés.
2. Augmentation du nombre de jours de vacances
Dorénavant, le minimum de jours de vacances sera :
- 2 semaines pour un employé de plus de 1 an d’ancienneté
- 3 semaines pour un employé de plus de 5 ans d’ancienneté
- 4 semaines pour un employé de plus de 10 ans d’ancienneté
La rémunération des vacances sera équivalente à 2 % du salaire touché durant l’année pour chacune des semaines auxquelles l’employé a droit.
3. Horaires de travail, période de repos et pause
Une pause de 30 minutes sans solde devra être accordée à l’employé pour chaque période de 5 heures consécutives de travail.
L’employé sera également en droit d’exiger une période de repos d’une durée minimale de 8 heures consécutives entre chacun de ses quarts de travail, sauf exception.
Dans l’éventualité où l’employeur désire apporter des modifications à l’horaire de travail d’un employé, ce dernier devra être informé du changement au moins 24 heures à l’avance, et ce, par écrit.
Comme le prévoit de nombreuses conventions collectives, le législateur fédéral a prévu que l’employé qui effectue des heures supplémentaires aura maintenant le choix d’obtenir un congé compensatoire plutôt que la majoration de son salaire.
Conclusion
Vous comprendrez que ces modifications ne sont qu’une partie de celles proposées.
Par ailleurs, d’autres changements sont attendus pour différents éléments tels que le harcèlement et la violence, l’égalité de traitement, les agences de placement temporaires, etc.
Il n’y a pas de doute, nous vous tiendrons informé de l’évolution de ces normes fédérales du travail.
